Propriétaire de maison ou désireux d’en acheter une ? Sachez que la location-vente est une solution parfaite pour résoudre vos problèmes. Encore appelée location-accession, la location-vente est un procédé qui permet d’acheter une propriété sans avoir besoin de constituer un apport personnel. Il est utilisé pour l’acquisition de biens immobiliers tels qu’une résidence principale, des locaux professionnels. Quels sont les avantages de ce type de contrat ? Quelles en sont les éventuelles déconvenues pour l’une et l’autre partie ? on vous dit tout !
La location-vente, qu’est-ce que c’est ?
Traditionnellement, la cession d’un bien immobilier se fait par l’établissement d’un contrat de vente entre le prioritaire et l’acquéreur. Les choses ne se passent pas exactement de la même manière quand il s’agit d’une location-vente. En effet, dans la location-accession, le futur propriétaire est dans un premier temps locataire du bien. Il verse donc mensuellement le loyer pendant une durée déterminée. Ensuite, à la date précise stipulée dans le contrat, il verse la somme restante et devient propriétaire de la résidence.
La location-vente est donc soumise à deux types de contrats. Le premier contrat est dit initial et signé devant notaire. À sa signature, le futur propriétaire devient locataire du bien. Il verse au propriétaire de façon périodique le montant convenu. Sont fait mention dans ce contrat, les informations suivantes :
· La période de location
· Le prix de vente de ce bien
· Les garanties à apporter par le locataire
· La date à laquelle l’acquéreur peut disposer du bien
· Les garanties exigées au locataire
· Le montant du loyer
· La description du bien objet de la vente futur.
Au terme de ce contrat, le locataire peut décider de devenir définitivement propriétaire, de renouveler un simple contrat de location ou de quitter le logement. S’il décide de passer à la deuxième phase et donc de devenir propriétaire du bien, un second contrat devra être signé. Il s’agit là du contrat de vente.
Les avantages de la location-vente
Le premier avantage de la location-vente est qu’elle bénéficie d’un encadrement légal très solide. Ainsi, autant l’acheteur que le vendeur sont protégés par la loi. Ensuite, elle permet de devenir détenteur d’un bien même si vous ne possédez pas d’apport. Il faut noter que les agences bancaires accordent difficilement des prêts immobiliers aux futurs propriétaires si ceux-ci n’arrivent pas à constituer un apport personnel situé entre 10 et 20% du prix du bien. Avec la location-accession, les choses deviennent plus souples.
Par ailleurs, le taux de la TVA est réduit et la taxe foncière est exonérée pendant quinze ans. Du côté du propriétaire, il s’agit d’un moyen sûr de trouver rapidement acquéreur à son bien.
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Les inconvénients de la location-vente
Malgré le nombre pléthorique de ses avantages, la location-vente a également de nombreuses limites.
En effet, il peut arriver que les locataires fassent preuve de mauvaise foi. Des situations fâcheuses peuvent survenir telles que le retard de paiement de la redevance, le non-respect des clauses du contrat. De même, il y a le risque que le locataire décide finalement de ne pas aller à la vente. Aussi, faut-il souligner que certaines parties du logement puissent être détériorées. Tout ceci peut bien évidemment constituer une perte énorme pour le propriétaire.
Pareillement, côté locataire, vous pourriez perdre votre dépôt de garantie si les termes du contrat ne sont pas respectés. Enfin, l’expérience a prouvé que le loyer exigé dans un contrat de location-vente dépasse largement les frais standards appliqués sur le marché de l’immobilier.