Vous êtes propriétaire d’un local ayant une superficie de 9 m² que vous désirez mettre en location ? Vous habitez un bâtiment de la même superficie, mais cherchez à savoir s’il est dans les normes. Si oui, alors cet article s’adresse à vous. Une fois que vous l’aurez parcouru, vous saurez s’il est possible de louer une chambre inférieure à 9 m² ou pas.
Les dispositions du décret de 2002
Le décret 2002 fait mention des dimensions minimales que doit avoir une propriétaire pour être jugée digne d’être mise en location. En outre, certaines conditions de décences sont également à suivre au risque de se voir soumettre à des sanctions.
En effet, selon le règlement 2002-120 émis le 30 janvier 2002, une habitation louée doit contenir une pièce principale d’au moins 9 m². Ceci vaut pour tous les appartements. En outre, le plafond doit nécessairement atteindre une hauteur de 2 min 20 s. Pour savoir si votre logement remplit ces conditions, vous pouvez en calculer la surface selon la loi Boutin. Il s’agit de la surface de plancher hormis les espaces occupés par les gaines, les fenêtres, les murs, les embrasures de porte, les cloisonnements. Ainsi donc, la surface à prendre en compte est celle de la hauteur sous plafond. Elle doit atteindre 1m80.
Il faut noter que la surface de 9 min 2 s dont il s’agit ici est celle uniquement de la pièce principale. Autrement dit, seule la pièce principale doit avoir une dimension minimum de 9 min 2 s pour que votre logement puisse être louable. La cuisine et les toilettes ne sont pas prises en compte. Si donc c’est tout votre logement qui fait 9 min 2 s, vous ne pourrez absolument pas le mettre en location.
De la même manière, il faut garder en tête que les textes de loi seuls ne suffisent pas pour savoir si vous êtes ou non dans la légalité. Chaque département fixe son règlement sanitaire, qui peut contenir des exigences spécifiques. En France par exemple, dans le Loire-Atlantique, le RSD stipule que pour être louable, un logement doit avoir une pièce principale d’au moins 16 min 2 s.
les exceptions à la règle de 9 min 2 s
Il existe des alternatives pour louer une surface inférieure à 9 min 2 s. La première alternative est la suivante : le volume total de votre logement doit être 20 min 3 s. Si vous avez par exemple une pièce avec une superficie de 8 m², et dont le plafond fait 2 m 90, elle pourra être mise en location.
La seconde alternative pour que vous puissiez louer votre habitation de moins de 9 m² est d’opter pour la location temporaire. Dans ce cas, vous faites de la location saisonnière ou vous louez votre bien comme résidence secondaire. Dans ces cas, les règles de dimensions pour la pièce principale ne s’appliquent pas. Toutefois, vous êtes tenu de vous renseigner sur ce que stipule le RSD de votre département.
Enfin, vous pouvez louer un espace de moins de 9 min 2 s lorsqu’il va être utilisé comme bureau ou comme espace de stockage.
Louer un bien de 9 min 2 s : le cas particulier de la colocation
Deux cas de figure se présentent ici. Premièrement, lorsque le propriétaire signe un contrat de bail avec chacun des locataires, la règle de 9 min 2 s doit leur être appliquée différemment. Ceci signifie que la chambre louée par chaque colocataire doit avoir une pièce principale de 9 min 2 s au moins. Si par contre, les deux colocataires sont régis pas un seul contrat de bail, il faudra simplement que le logement propose une pièce principale de 9 min 2 s ou ait une dimension totale de 20 min 3 s.